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Art. 233 Loi sur les impôts (LI) - Perception provisoire des impôts

Perception, garanties et remise - Perception
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Art. 233 Loi sur les impôts (LI) · Perception provisoire des impôts

Les tranches des impôts périodiques et les bordereaux d'impôt provisoires sont fixés sur la base de la déclaration d'impôt ou sur celle de la dernière taxation ou selon une estimation du montant dû.

Les impôts perçus à titre provisoire sont imputés sur les impôts dus selon la taxation définitive.

Les montants facturés aux époux et payés conjointement par eux l’année de leur divorce ou de leur séparation sont répartis entre eux proportionnellement à la part dont répond chacun conformément à l’article 15, alinéa 2, à moins que les intéressés demandent conjointement et en temps utile une autre répartition.

Les parts respectives des époux sont établies sur la base de la dernière taxation commune disponible.

Les parts respectives des époux sont arrêtées par décision dont chacun reçoit notification.

Les voies de droit ouvertes contre cette décision sont les mêmes que celles contre une décision de taxation. Si la taxation fondant le calcul des parts respectives est entrée en force, les époux ne peuvent contester que l’exactitude de la répartition des éléments imposables. Sinon, ils peuvent aussi contester l’exactitude des éléments imposables.

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