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Art. 231 Loi sur les impôts (LI) - Echéance des impôts périodiques

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Art. 231 Loi sur les impôts (LI) · Echéance des impôts périodiques

1. Les impôts périodiques sont perçus en trois tranches au cours de l'année fiscale.

2. Le Conseil-exécutif fixe les termes d'échéance. Il peut édicter une réglementation particulière pour les personnes morales dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

3. Un bordereau d'impôt est envoyé à la personne contribuable après le dépôt de sa déclaration d'impôt. Selon l'état de la procédure de taxation, le bordereau d'impôt tient lieu de bordereau provisoire ou de bordereau final.

4. La totalité de la créance fiscale échoit à la notification de la décision de taxation, d'une décision sur réclamation ou d'une décision sur recours, à condition qu'elle ne soit pas déjà échue du fait de bordereaux antérieurs.

5. L'échéance est limitée aux montants facturés dans le bordereau.

6. La contestation de la créance fiscale ne suspend pas les échéances.

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