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Art. 227 Loi sur les impôts (LI) - Procédure pénale fiscale

Dispositions pénales - Procédure pénale
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Art. 227 Loi sur les impôts (LI) · Procédure pénale fiscale

1. La procédure est close par une décision de condamnation ou une décision de non-lieu.

2. La décision de condamnation contient les indications suivantes

a le nom de la personne inculpée,

b les périodes fiscales concernées,

c l'acte punissable,

d les dispositions légales appliquées,

e le montant de l'impôt soustrait,

f les moyens de preuve,

g la faute,

h la sanction,

i les frais de procédure,

k les voies de droit,

l de brefs motifs.

3. La personne concernée est invitée à s’exprimer avant sa condamnation sur les griefs retenus à son encontre.

4. Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt uniquement s’ils n’ont pas été rassemblés sous peine de taxation d’office (art. 174, al. 2) ni sous peine d’amende pour violation d’une obligation en procédure. Au surplus, les moyens de preuve prévus à l’article 19, alinéa 1 LPJA sont recevables.

5. Les frais sont mis à la charge de la personne contribuable lorsque celle-ci est condamnée. Lorsqu'elle a provoqué l'instruction ou l'a considérablement compliquée ou ralentie par un comportement coupable, les frais peuvent être mis à sa charge même en cas de non-lieu.

6. La perception, les garanties et la remise sont régies par la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 407 · be (Art. 227 Abs. 2 StG)
Tax Assessment Appeal Dismissed Due to Insufficient Challenge of Underlying Calculations
Cited in the reasoning for why the appeal against the fine was inadmissible (as the fine was already final under this provision).