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Art. 225 Loi sur les impôts (LI) - Compétences

Dispositions pénales - Procédure pénale
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Art. 225 Loi sur les impôts (LI) · Compétences

1. La procédure en soustraction d’impôts, la procédure en violation des obligations en procédure et la procédure relative aux contraventions en matière d’inventaire peuvent être menées conjointement à une procédure de taxation, une procédure de rappel d’impôt ou une procédure de recours conformément à la présente loi.

2. La procédure pénale pour fraude fiscale ou pour détournement d’impôts à la source est menée par le ou la juge conformément au Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)[[61]]. Conformément à l’article 104, alinéa 2 CPP, l’Intendance cantonale des impôts peut exercer tous les droits de partie dans la procédure pénale.

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