Art. 217 Loi sur les impôts (LI) - Soustraction consommée
Art. 217 Loi sur les impôts (LI) · Soustraction consommée
1. Est punie d'une amende
a la personne contribuable, qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
b la personne qui, tenue de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu'un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence,
c la personne qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée.
2. En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. En cas de faute légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; en cas de faute grave, elle peut être au plus fixée au triple du montant soustrait.
3. Lorsque la personne contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition
a qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction;
b que la personne contribuable collabore sans réserve avec l’autorité fiscale pour déterminer le montant du rappel d’impôt;
c qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
4. Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont remplies.