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Art. 214 Loi sur les impôts (LI) - Procédure d'inventaire

Procédure - Inventaire
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Art. 214 Loi sur les impôts (LI) · Procédure d'inventaire

1. Les offices d'état civil signalent sans retard tout décès à l'autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la défunte avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès.

2. La commune du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la défunte avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il ou elle possédait des éléments imposables est compétente pour ordonner la mise sous scellés.

3. Le préfet ou la préfète du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt ou la défunte avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès est compétente pour ordonner l'établissement de l'inventaire par le ou la notaire inscrite au registre des notaires du canton de Berne.

4. Lorsque l'inventaire est ordonné par l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte ou par le tribunal, une copie doit en être communiquée à la préfecture compétente.

5. Le préfet ou la préfète est habilitée à prononcer des amendes pour violation des obligations de la procédure d'inventaire.

6. Les frais de la procédure d’inventaire sont retenus sur l’héritage. Le canton prend les frais à sa charge lorsque la personne décédée et le conjoint survivant ou la conjointe survivante ne possédaient ensemble qu’une fortune brute minime.

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