Art. 21 Loi sur les impôts (LI) - Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante
Art. 21 Loi sur les impôts (LI) · Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante
1. Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise de services, d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Est notamment considérée comme activité lucrative indépendante l’aliénation d’éléments de la fortune, notamment de titres et d’immeubles, dans la mesure où elle dépasse la simple administration de la fortune.
2. Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.
3. Les bénéfices provenant d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
4. Les bénéfices provenant d’immeubles dont la personne contribuable fait le commerce dans l’exercice de sa profession et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du produit de son activité lucrative indépendante pour autant que cette personne ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d’acquisition.
5. L’évaluation du revenu englobera les variations de l’état des créances et d’autres droits, de l’inventaire, des travaux en cours, ainsi que des dettes résultant de l’activité lucrative indépendante. L’article 85 s’applique par analogie aux personnes contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
6. Pour le calcul des bénéfices, les prestations périodiques sont capitalisées, sauf s’il s’agit d’un entretien viager convenu lors de l’aliénation d’éléments de fortune à des héritiers et héritières légaux ou institués.
7. Le revenu provenant de la fortune commerciale acquise par dévolution de l’hérédité ou par donation ou en vertu du régime matrimonial sera évalué sur la base du dernier bilan du prédécesseur juridique. Le partage successoral est considéré comme une aliénation.