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Art. 21 Loi sur les impôts (LI) - Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Objet de l'impôt
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Art. 21 Loi sur les impôts (LI) · Revenus provenant de l’activité lucrative indépendante

1. Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise de services, d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Est notamment considérée comme activité lucrative indépendante l’aliénation d’éléments de la fortune, notamment de titres et d’immeubles, dans la mesure où elle dépasse la simple administration de la fortune.

2. Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.

3. Les bénéfices provenant d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

4. Les bénéfices provenant d’immeubles dont la personne contribuable fait le commerce dans l’exercice de sa profession et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du produit de son activité lucrative indépendante pour autant que cette personne ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d’acquisition.

5. L’évaluation du revenu englobera les variations de l’état des créances et d’autres droits, de l’inventaire, des travaux en cours, ainsi que des dettes résultant de l’activité lucrative indépendante. L’article 85 s’applique par analogie aux personnes contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.

6. Pour le calcul des bénéfices, les prestations périodiques sont capitalisées, sauf s’il s’agit d’un entretien viager convenu lors de l’aliénation d’éléments de fortune à des héritiers et héritières légaux ou institués.

7. Le revenu provenant de la fortune commerciale acquise par dévolution de l’hérédité ou par donation ou en vertu du régime matrimonial sera évalué sur la base du dernier bilan du prédécesseur juridique. Le partage successoral est considéré comme une aliénation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

100 2022 264 · be (Art. 21 Abs. 1 und 2 StG)
Taxpayer Loss Deduction Appeal Regarding Trading Classification
Cited to establish that only income from self-employment (commercial securities trading) is subject to income tax, which determines loss deductibility.
100 2020 454 · be (Art. 21 Abs. 4 StG)
Architectural Firm v. Tax Appeals Commission: Real Estate Gains Tax vs. Ordinary Income Tax on Long-Term Property Sale
Cited alongside Art. 85 Abs. 4 StG regarding the exemption from real estate gains tax for profits from real estate trade.
100 2021 80 · be (Art. 21 Abs. 2 StG)
Appellant v. State Tax Authority on Classification of Share Sale Proceeds
Substantive provision defining business assets, used in the reasoning that leads to the dismissal of the appeal.
100 2019 105 · be (Art. 21 Abs. 1 StG bzw. Art. 18 Abs. 1 DBG)
Taxpayers v. Tax Authority (Discounted WIR Currency Benefit)
The court concluded that the profit realized constituted taxable income from self-employment based on these provisions.
100 2018 320 · be (Art. 21 StG)
Tax Assessment of Lump-Sum Pension Withdrawal Lacking Proven Self-Employment
Cited in the reasoning that led to the finding that no self-employment existed, justifying the partial annulment of the decision regarding cantonal taxes.
100 2016 316 · be (Art. 20 und 21 StG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning defining income from employment.