Art. 204 Loi sur les impôts (LI) - Procédure et décision
Art. 204 Loi sur les impôts (LI) · Procédure et décision
1. La révision d'une décision, d'une décision sur réclamation ou d'une décision sur recours est de la compétence de l'autorité qui a rendu ces décisions.
2. S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures et statue à nouveau.
3. Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision, la nouvelle décision sur réclamation ou la nouvelle décision sur recours peuvent être attaqués par les mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures.
4. Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision, de la décision sur réclamation ou de la décision sur recours antérieures sont applicables.