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Art. 204 Loi sur les impôts (LI) - Procédure et décision

Procédure - Modification des décisions, des décisions sur réclamation et des décisions sur recours entrées en force - Révision
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Art. 204 Loi sur les impôts (LI) · Procédure et décision

1. La révision d'une décision, d'une décision sur réclamation ou d'une décision sur recours est de la compétence de l'autorité qui a rendu ces décisions.

2. S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures et statue à nouveau.

3. Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision, la nouvelle décision sur réclamation ou la nouvelle décision sur recours peuvent être attaqués par les mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures.

4. Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision, de la décision sur réclamation ou de la décision sur recours antérieures sont applicables.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2025 8 · be (Art. 204 Abs. 4 StG)
Tax Administration v. Taxpayer Regarding Revision Request Fees for Tax Assessment
Cited in the final order (3) indirectly via the overall finding that the tax administration could not charge fees for handling the revision request, which is based on this provision.
100 2023 178 · be (Art. 204 Abs. 4 StG)
Taxpayer's Attempt to Revise Final 2016 Assessment Based on Subsequent Profits and Arrears Rejected
Cited in the reasoning concerning the applicable procedural rules for the revision process (points 1 and 6.2), though not explicitly in the dispositive orders 1-5, except by reference through the application of procedural framework (Art. 204 Abs. 4 StG/Art. 149 Abs. 4 DBG) in point 6.2, and its sister provision in the reasoning for the entry into the merits in point 1.1.
100 2019 211 · be (Art. 204 Abs. 4 i.V.m. Art. 151 StG)
Taxpayer Revision Denied for Untimely and Undue Tax Payment Allocation Evidence
Cited in the dispositive for ordering the appellant to bear the costs due to the outcome of the proceedings concerning cantonal and communal taxes.