Art. 202 Loi sur les impôts (LI) - Motifs
Art. 202 Loi sur les impôts (LI) · Motifs
1. Une décision, une décision sur réclamation ou une décision sur recours entrées en force peuvent être révisées en faveur de la personne contribuable, à sa demande ou d'office
a) lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts,
b) lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou aurait dû connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure,
c) lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours.
2. La révision est exclue lorsque la personne requérante a invoqué des motifs qu'elle aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire si elle avait fait preuve de toute la diligence raisonnablement exigible.