Art. 200 Loi sur les impôts (LI) - Frais de la procédure de recours
Art. 200 Loi sur les impôts (LI) · Frais de la procédure de recours
1. Les frais de la procédure devant la Commission cantonale des recours en matière fiscale sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.
2. Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant ou de la recourante qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il ou elle aurait déjà pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation ou lorsqu'il ou elle a entravé l'instruction de la Commission cantonale des recours en matière fiscale par son attitude dilatoire.
3. La Commission des recours en matière fiscale peut renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient.
4. La Commission des recours en matière fiscale peut allouer, d'office ou sur demande, des dépens à la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause à titre d'indemnisation des frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L'Intendance cantonale des impôts et les communes n'ont pas droit à des dépens.