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Art. 20 Loi sur les impôts (LI) - Revenus provenant d’une activité lucrative dépendante

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Impôt sur le revenu - Objet de l'impôt
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Art. 20 Loi sur les impôts (LI) · Revenus provenant d’une activité lucrative dépendante

1. Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée pour le compte d’autrui, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les indemnités pour le travail consacré à la famille, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et tout autre avantage appréciable en argent.

2. Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’alinéa 1.

3. Les revenus accessoires ne comptent que pour autant qu’ils ne servent pas à compenser un surcroît de dépenses personnelles résultant directement du travail effectué (compensation de frais généraux).

4. Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues de l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 44.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2020 89 · be (Art. 20 StG)
Taxability of Wrongful Termination Payment as Employment Income vs. Non-Pecuniary Damages
Provision regarding income from employment, used to classify the CHF 45'000 payment as fully taxable employment income.
100 2016 478 · be (Art. 20 Abs. 1 StG)
Taxation of Board Fees Paid to Third-Party Company
This provision establishes that income from gainful employment is taxable, which is the basis for confirming the assessment.
100 2016 316 · be (Art. 20 und 21 StG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning defining income from employment.