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Art. 197 Loi sur les impôts (LI) - Motifs de recours

Procédure - Voies de droit - Recours
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Art. 197 Loi sur les impôts (LI) · Motifs de recours

1. Toute erreur dans la décision attaquée constitue un motif de recours.

2. Le recours peut se limiter à contester une amende prononcée par l'Intendance des impôts ou les frais de procédure.

3. La personne qui dépose un recours doit indiquer, dans l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision.

4. Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti à la personne contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2019 407 · be (Art. 197 Abs. 1 StG)
Tax Assessment Appeal Dismissed Due to Insufficient Challenge of Underlying Calculations
Cited in the reasoning to explain why the commission cannot review the conduct of tax administration staff.
100 2019 64 · be (Art. 197 Abs. 1 StG)
Tax Assessment Appeal: Undisclosed Assets, Share Transfer Valuation, and Capital Gains Timing
Cited to confirm the admissibility of modifying legal requests in the appeal proceedings.
100 2017 527 · be (Art. 197 Abs. 1 StG)
Taxpayer Appeal Against Ex Officio Tax Assessments Dismissed for Lack of Jurisdiction and Untimely Challenge
Used to justify the non-admission of the appeal regarding tax years 2015 and 2016 because they were not part of the challenged decision.