661.11
STGLI
CH-BE
Art. 196 Loi sur les impôts (LI) - Délai de recours
Procédure - Voies de droit - Recours
Art. 196 Loi sur les impôts (LI) · Délai de recours
1. Le recours doit être adressé par écrit à la Commission des recours en matière fiscale dans les 30 jours à compter de la notification de la décision sur réclamation.
2. Pour les communes et l'Intendance cantonale des impôts, le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision sur réclamation à la personne contribuable.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
100 2018 294 · be (Art. 196 Abs. 1 StG)
Taxation of Non-Resident Usufruct Income and Wealth Value
Cited in the context of examining the timeliness of the appeal, specifically the 30-day deadline for lodging an appeal against tax authority objection decisions.