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Art. 196 Loi sur les impôts (LI) - Délai de recours

Procédure - Voies de droit - Recours
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Art. 196 Loi sur les impôts (LI) · Délai de recours

1. Le recours doit être adressé par écrit à la Commission des recours en matière fiscale dans les 30 jours à compter de la notification de la décision sur réclamation.

2. Pour les communes et l'Intendance cantonale des impôts, le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision sur réclamation à la personne contribuable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 294 · be (Art. 196 Abs. 1 StG)
Taxation of Non-Resident Usufruct Income and Wealth Value
Cited in the context of examining the timeliness of the appeal, specifically the 30-day deadline for lodging an appeal against tax authority objection decisions.