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Art. 192 Loi sur les impôts (LI) - Procédure de réclamation

Procédure - Réclamation
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Art. 192 Loi sur les impôts (LI) · Procédure de réclamation

1. L'Intendance cantonale des impôts jouit des mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.

2. Aucune suite n'est donnée au retrait de la réclamation s'il apparaît, au vu des circonstances, que la taxation est inexacte.

3. La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la Commission des recours en matière fiscale si la personne contribuable y consent.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 444 · be (Art. 192 Abs. 3 StG)
Municipality v. Municipality Property Tax Exemption Appeal
Cited in the context of assessing the admissibility of the direct appeal ('Sprungrekurs').
100 2017 314 · be (Art. 192 Abs. 2 StG)
Taxpayer Appeal Regarding Imputed Rental Value Adjustment for 2015
Cited in relation to the continued validity of the tax assessment decision despite the taxpayer's withdrawal of the objection.