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Art. 189 Loi sur les impôts (LI) - Conditions

Procédure - Réclamation
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Art. 189 Loi sur les impôts (LI) · Conditions

1. Les décisions rendues selon la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation, à moins que la loi n'en dispose autrement.

2. La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et, dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ont qualité pour former une réclamation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 106 · be (Art. 189 StG)
Taxpayer Appeal on Childcare Deduction Rejection
Cited in consideration 1.2 in conjunction with Art. 190 Abs. 2 StG to confirm the timely filing of the objection concerning cantonal taxes.