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Art. 184 Loi sur les impôts (LI) - Décision

Procédure - Procédure de taxation - Fixation des valeurs officielles
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Art. 184 Loi sur les impôts (LI) · Décision

1. L'Intendance cantonale des impôts fixe les valeurs officielles des immeubles, des droits qui s'y rattachent et des forces hydrauliques.

2. Toute décision fixant la valeur officielle peut être contestée séparément. Les destinataires de la décision sont les personnes imposables sur les éléments de leur fortune qui ont fait l'objet de l'évaluation ainsi que les communes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2016 552 · be (Art. 184 Abs. 2 StG)
Tax Property Valuation Appeal Following Renovation and Method Change
Cited to confirm that the appeal object was solely the official value decision, excluding the imputed rental value.