Art. 183 Loi sur les impôts (LI) - Evaluation extraordinaire
Art. 183 Loi sur les impôts (LI) · Evaluation extraordinaire
1. La nouvelle valeur officielle est fixée d'office en tenant compte des changements survenus aux immeubles et aux forces hydrauliques depuis la dernière évaluation, tels que
a) les modifications de la construction (nouvelle construction, transformation ou démolition de bâtiments et d'installations, assainissements et rénovations importantes, etc.),
b) les modifications de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments,
c) la modification de l'exploitation ou des bases d'exploitation d'entreprises ou d'immeubles agricoles, dans la mesure où cette modification a une influence déterminante sur la valeur officielle,
d) la constitution, la modification ou la suppression de droits, de charges et de concessions, dans la mesure où ces modifications ont une influence sur l'évaluation officielle,
e) la naissance ou la disparition des conditions requises pour l'évaluation à la valeur de rendement de terrains situés dans une zone à bâtir,
f) la modification de la surface, le changement de zone, l'équipement ou l'amélioration de terrains, dans la mesure où ces modifications ont une influence déterminante sur la valeur officielle.
2. Il doit également être procédé à une évaluation extraordinaire lorsque le ou la propriétaire ou la commune établit qu'en raison de circonstances particulières une nouvelle évaluation de l'immeuble aurait pour résultat une valeur officielle d'au moins dix pour cent plus élevée ou plus basse.
3. La commune veille à la vérification périodique des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques. Elle communique spontanément à l'Intendance cantonale des impôts les modifications énoncées au 1er alinéa.