661.11
STGLI
CH-BE
Art. 182 Loi sur les impôts (LI) - Evaluation générale
Procédure - Procédure de taxation - Fixation des valeurs officielles
Art. 182 Loi sur les impôts (LI) · Evaluation générale
1. Lorsque les valeurs vénales ou les valeurs de rendement ont changé dans une mesure notable dans une grande partie ou dans l'ensemble du canton depuis la dernière évaluation générale, le Grand Conseil ordonne par décret une évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques. Il fixe la valeur médiane cible, la date déterminante et la période d'évaluation.
2. Pour la préparation de l'évaluation générale, le Conseil-exécutif constitue une commission cantonale d'estimation.
3. La commission cantonale d'estimation fixe, dans le cadre des principes d'évaluation, des normes d'évaluation pour les divers genres d'immeubles non agricoles et les forces hydrauliques.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
100 2023 235 · be (Art. 182 Abs. 1 StG)
Property Owner Valuation Appeal and Partial Reduction
Cited to explain that the proceedings were triggered by the general revaluation of non-agricultural property effective from the 2020 tax year.
100 2022 257 · be (art. 182, al. 1 LI)
Property Valuation Appeal and Right to be Heard Violation
Cited to specify the legal basis for the 2020 general valuation.