Art. 181 Loi sur les impôts (LI) - Validité
Art. 181 Loi sur les impôts (LI) · Validité
1. Une modification de la valeur officielle déploie ses effets juridiques au moment de l'évaluation générale; une évaluation extraordinaire déploie déjà ses effets pour l'année fiscale au cours de laquelle le motif de l'évaluation est survenu.
2. Lorsqu'il y a eu plusieurs évaluations en rapport avec la même date déterminante, la valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et des forces hydrauliques à la date déterminante et conformément aux prescriptions d'évaluation et aux principes de calcul applicables à cette date déterminante. Si une valeur officielle ne correspondant plus à l'état réel a déjà été notifiée, elle devient caduque à la notification de la nouvelle valeur officielle.
3. La valeur officielle est valable jusqu'à la prochaine évaluation générale ou jusqu'à la prochaine évaluation extraordinaire.
4. L'Intendance cantonale des impôts corrige d'office ou à la demande des intéressés les omissions et les inexactitudes manifestes commises dans les évaluations officielles entrées en force. La nouvelle valeur déploie ses effets, au regard du droit fiscal, pour la période fiscale en cours.