Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 178 Loi sur les impôts (LI) - Décision de taxation

Procédure - Procédure de taxation - Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 178 Loi sur les impôts (LI) · Décision de taxation

1. L'Intendance des impôts fixe les gains immobiliers imposables, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt. Les modifications apportées à la déclaration d'impôt sont brièvement motivées.

2. La décision de taxation est notifiée à la personne contribuable et à la commune concernée.

3. La taxation est complétée, sur demande de la personne contribuable ou d'office, lorsque

a) la personne contribuable fait valoir des impenses qui n'ont pas encore été facturées au moment de la taxation et qu'une réserve correspondante a été formulée dans la décision de taxation,

b) la personne contribuable demande après coup la prise en compte d'une perte (art. 143),

c) la personne contribuable a réalisé plusieurs fois des gains immobiliers au cours d'une même année civile (art. 145, 2e al.),

d) il y a eu remploi (art. 132ss),

e) les taxations d’autres personnes contribuables sont modifiées pour ce qui est du gain réalisé sur le même objet.

4. Dès que les conditions sont réunies, la personne contribuable a un délai d'un an pour déposer la demande de complément de la taxation.

← Art. 177 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 179 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →