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Art. 177 Loi sur les impôts (LI) - Déclaration d'impôt

Procédure - Procédure de taxation - Taxation de l'impôt sur les gains immobiliers
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Art. 177 Loi sur les impôts (LI) · Déclaration d'impôt

1. L'Intendance des impôts envoie une déclaration d'impôt à la personne contribuable dès qu'elle a connaissance d'un gain immobilier présumé.

2. La personne contribuable doit remplir sa déclaration d'impôt de manière complète et conforme à la réalité; elle doit la signer personnellement ou la faire signer par une personne disposant d'une procuration et la remettre à l'Intendance des impôts, avec les annexes prescrites, dans un délai de 30 jours.

3. L'Intendance cantonale des impôts établit les faits. Elle invite la commune concernée à se prononcer lorsque

a) les impenses ne sont pas prouvées,

b) les faits ne sont pas clairement établis ou qu'elle ne connaît pas les particularités locales,

c) la commune en fait la demande.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 604 · be (art. 177, al. 3 LI)
Taxpayer Appeal on Property Gains Tax Assessment Due to Refusal of Expert Appraisal
Cited in the reasoning regarding the principle of ex officio instruction applicable to the taxation procedure.