Art. 174 Loi sur les impôts (LI) - Taxation
Art. 174 Loi sur les impôts (LI) · Taxation
1. L'Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d'impôt et des justificatifs déposés par la personne contribuable, ainsi que des investigations effectuées. Elle tient aussi compte des renseignements qu'elle reçoit de l'étranger en application des conventions internationales.
2. Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, la personne contribuable n'a pas satisfait à ses obligations en procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie de la personne contribuable.