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Art. 174 Loi sur les impôts (LI) - Taxation

Procédure - Procédure de taxation - Taxation des impôts périodiques
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Art. 174 Loi sur les impôts (LI) · Taxation

1. L'Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d'impôt et des justificatifs déposés par la personne contribuable, ainsi que des investigations effectuées. Elle tient aussi compte des renseignements qu'elle reçoit de l'étranger en application des conventions internationales.

2. Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, la personne contribuable n'a pas satisfait à ses obligations en procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie de la personne contribuable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2024 351 · be (Art. 174 Abs. 2 StG)
Tax Assessment Confirmation Based on Estimated Figures Due to Defective Bookkeeping
Cited as the prerequisite (prior warning) for an assessment based on discretion due to deficient fulfillment of duties.
100 2020 195 · be (Art. 174 Abs. 2 Satz 1 StG)
Tax Appeal Regarding Discretionary Income Assessment and Substantiated Third-Party Payments
Cited to establish the authority of the tax administration to make a discretionary assessment when procedural obligations are not met or factors cannot be determined reliably.