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Art. 170 Loi sur les impôts (LI) - Déclaration d'impôts

Procédure - Procédure de taxation - Taxation des impôts périodiques
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Art. 170 Loi sur les impôts (LI) · Déclaration d'impôts

1. Les personnes contribuables sont invitées, par publication officielle ou par l'envoi du formulaire, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Les personnes contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire doivent en demander un à l'autorité compétente.

2. La personne contribuable doit remplir la déclaration d'impôt et les formules intercalaires de manière complète et conforme à la vérité; elle doit les signer personnellement et les remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai fixé par le Conseil-exécutif. Dans les cas de représentation contractuelle entre époux, il n'est toutefois pas nécessaire que le conjoint représenté signe personnellement la déclaration et les autres formulaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2020 271 · be (Art. 170 Abs. 2 StG)
Tax Commission Upholds Back Taxes on Hidden Profit Distributions and Sailboat Expenses
Cited in the grounds for denying the appeal, emphasizing the taxpayer's duty to truthfully and completely fill out the tax return forms.
100 2020 191 · be (Art. 166 Abs. 2, Art. 167 und 170 f. StG)
Tax Provision Deductibility Based on Post-Balance Sheet Events and Disclosure Timing
Cited regarding the appellant's duty to cooperate in the assessment.
100 2016 637 · be (Art. 170 Abs. 2 StG)
Taxpayers' Withholding Tax Refund Forfeited Due to Late Income Declaration After Tax Authority Inquiry
Cited in the reasoning regarding the duty to file a truthful and complete tax return, but not explicitly in the dispositive.
100 2016 316 · be (Art. 170 Abs. 2 StG)
Taxation of Hidden Profit Distributions to Non-Shareholder De Facto Manager
Cited in the reasoning regarding the duty to complete the tax return truthfully and timely.