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Art. 164 Loi sur les impôts (LI) - Registres d'impôts

Procédure - Procédure de taxation - Généralités
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Art. 164 Loi sur les impôts (LI) · Registres d'impôts

1. Les communes tiennent le registre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune ainsi que le registre des valeurs officielles.

2. L’Intendance cantonale des impôts tient les registres des autres impôts. Elle publie une liste des personnes morales exonérées d’impôt pour buts de service public ou de pure utilité publique (art. 83, al. 1, lit. g). Toute personne morale concernée peut demander à ne pas y figurer en adressant un courrier à l’Intendance cantonale des impôts.

3. Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les éléments imposables d’une autre personne physique peut demander en tout temps à la commune de domicile de cette autre personne de les lui communiquer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les renseignements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le revenu et la fortune imposables de l’autre personne, ainsi que la valeur officielle des immeubles sis dans la commune de domicile.

4. Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les éléments imposables d’une personne morale dont le siège est dans le canton de Berne peut demander en tout temps à l’Intendance cantonale des impôts de les lui communiquer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les renseignements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le bénéfice et le capital imposables de la personne morale en question.

5. La demande de renseignements doit être motivée et déposée en la forme écrite. La personne contribuable faisant l’objet de la demande est informée des renseignements fournis sur elle.

6. Si sa demande est rejetée, le requérant ou la requérante peut réclamer que soit rendue une décision contre laquelle il ou elle pourra former recours par-devant la Commission des recours en matière fiscale (art. 195 ss.).

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2014 340 · be (Art. 164 StG)
Tax Register Access vs. Data Protection
The court upheld the appeal because the prior law (aArt. 164 Abs. 3 StG) grants an unconditional right to inspect tax registers, leading to the annulment of the decision.