Art. 162 Loi sur les impôts (LI) - Prescription du droit de taxer
Art. 162 Loi sur les impôts (LI) · Prescription du droit de taxer
1. Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale.
2. La prescription ne court pas ou est suspendue
a. pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision,
b. aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné,
c. aussi longtemps que la personne contribuable ou une personne solidairement responsable avec elle du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour au regard du droit fiscal,
d. aussi longtemps que l'avis de mutation nécessaire à la taxation des gains immobiliers n'est pas reçu.
3. Un nouveau délai de prescription commence à courir
a. lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe la personne contribuable ou une personne solidairement responsable avec elle du paiement de l'impôt,
b. lorsque la personne contribuable ou une personne solidairement responsable avec elle reconnaît expressément la dette d'impôt,
c. lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée,
d. lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.
4. La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.
5. Le délai de prescription de la taxation des gains immobiliers commence à courir après la fin de l'année civile pendant laquelle les gains ont été réalisés.