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Art. 160 Loi sur les impôts (LI) - Représentation contractuelle

Procédure - Principes généraux
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Art. 160 Loi sur les impôts (LI) · Représentation contractuelle

1. La personne contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l'application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n'est pas nécessaire.

2. La personne contribuable doit choisir avec soin son représentant ou sa représentante contractuelle, l'informer et le surveiller.

3. Elle est également autorisée à se faire représenter contractuellement par une personne non titulaire d'un brevet d'avocat dans la procédure de taxation et dans la procédure devant la Commission des recours en matière fiscale.

4. Sur demande, les représentants contractuels doivent produire une procuration écrite.

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