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Art. 159 Loi sur les impôts (LI) - Notification

Procédure - Principes généraux
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Art. 159 Loi sur les impôts (LI) · Notification

1. Les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours sont notifiées par écrit à la personne contribuable et indiquent les voies de droit.

2. La notification se fait en règle générale par courrier normal. Avec l’accord de la personne contribuable, elle peut aussi se faire par voie électronique. Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les conditions de la notification électronique des décisions, décisions sur réclamation et décisions sur recours.

3. Les personnes contribuables ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger sont tenues de désigner un représentant, ou une représentante, ou un domicile de notification en Suisse.

4. Lorsque la personne contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'elle se trouve à l'étranger, sans avoir de représentant, ou de représentante, ou de domicile de notification en Suisse, les décisions, les décisions sur réclamation et les décisions sur recours lui sont notifiées valablement par publication dans la Feuille officielle du canton.

5. Les dispositions contraires concernant l'impôt à la source sont réservées.

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