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Art. 158 Loi sur les impôts (LI) - Moyens de preuve

Procédure - Principes généraux
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Art. 158 Loi sur les impôts (LI) · Moyens de preuve

1. Les enregistrements sur des supports de données ou d'images ont la même force probante que les documents pouvant être lus directement.

2. Ces enregistrements doivent être présentés à l'Intendance cantonale des impôts de façon à ce qu'ils puissent être lus directement. Le Conseil-exécutif peut prévoir des exceptions.

3. Lorsque la loi impose la signature individuelle, le Conseil-exécutif peut autoriser une autre forme de signature en lieu et place de la signature autographe.

4. Les moyens de preuve produits par la personne contribuable doivent être acceptés, à condition qu'ils soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

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