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Art. 157 Loi sur les impôts (LI) - Consultation du dossier

Procédure - Principes généraux
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Art. 157 Loi sur les impôts (LI) · Consultation du dossier

1. La personne contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'elle a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.

2. La personne contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que des intérêts publics ou privés ne s'y opposent pas.

3. Lorsqu'une autorité refuse à la personne contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment de la personne contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer sur celle-ci et d'apporter ses propres moyens de preuve.

4. L'autorité qui refuse à la personne contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celle-ci, son refus par une décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2018 45 · be (Art. 157 Abs. 1 erster Satz StG)
Heir Access to Decedent's Tax Files After Inheritance Confirmation
Cited as part of the general right to access files for taxpayers, which the court extends to successors in this context.