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Art. 156 Loi sur les impôts (LI) - Epoux

Procédure - Principes généraux
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Art. 156 Loi sur les impôts (LI) · Epoux

Les époux vivant en ménage commun exercent les droits et s'acquittent des obligations qu'ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

La déclaration d'impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu'elle n'est signée que par l'un des conjoints, un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est présumée.

Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l'un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les deux époux font usage conjointement d'un moyen de droit ou que l'un des conjoints le fait indépendamment de l'autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer.

Toute communication que l'autorité fiscale fait parvenir à des époux vivant en ménage commun est adressée conjointement aux époux. Lorsque les époux ont désigné un représentant ou une représentante commune ou une personne à qui doivent être remis les courriers, ces derniers doivent être adressés à ces personnes.

Les courriers sont adressés séparément à chacun des époux vivant séparés de fait ou de droit.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2019 379 · be (Art. 156 Abs. 1 und 5 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 2.2) to establish that the parties exercised their procedural rights and obligations jointly.
100 2019 379 · be (Art. 156 Abs. 3 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 2.2) to establish that submissions made by one spouse are considered valid for the other in joint assessment periods.