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Art. 15 Loi sur les impôts (LI) - Responsabilité

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
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Art. 15 Loi sur les impôts (LI) · Responsabilité

1. Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus et la fortune de leurs enfants.

2. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus. L’Intendance cantonale des impôts fixe les parts dont chacun des époux est responsable dans une décision soumise aux mêmes moyens de droit qu’une décision de taxation.

3. Sont solidairement responsables avec la personne contribuable

a) les enfants placés sous leur autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total;

b) les associés et associées d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui sont domiciliés ou ont leur siège en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés et associées étrangers;

c) l’acheteur, ou l’acheteuse, et le vendeur, ou la venderesse, d’un immeuble sis dans le canton de Berne jusqu’à concurrence de un pour cent du prix de vente, du paiement des impôts dus par le commerçant, ou la commerçante, ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; toutefois, l’acheteur, ou l’acheteuse, et le vendeur, ou la venderesse, sont solidairement responsables uniquement s’ils ont confié un mandat correspondant à un commerçant, ou une commerçante, ou à un ou une intermédiaire, domiciliés à l’étranger au regard du droit fiscal;

d) les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements stables sis en Suisse, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles sis en Suisse ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à concurrence du produit net, lorsque la personne contribuable n’est pas domiciliée en Suisse au regard du droit fiscal.

4. Les membres de sociétés commerciales et d’autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 379 · be (Art. 15 Abs. 2 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 2.1) to justify the apportionment of tax liability following the separation.