Art. 147 Loi sur les impôts (LI) - Majoration
Art. 147 Loi sur les impôts (LI) · Majoration
1. Lorsque la durée de possession visée à l’article 144 est inférieure à cinq ans, l’impôt est majoré de
a) 70 pour cent, pour une durée de possession inférieure à un an,
b) 50 pour cent, pour une durée de possession d’un an ou plus mais inférieure à deux ans,
c) 35 pour cent, pour une durée de possession de deux ans ou plus mais inférieure à trois ans,
d) 20 pour cent, pour une durée de possession de trois ans ou plus mais inférieure à quatre ans,
e) 10 pour cent, pour une durée de possession de quatre ans ou plus mais inférieure à cinq ans.
2. Cette majoration n'est pas perçue
a) lorsque l'immeuble est aliéné au cours de la liquidation d'une succession,
b) lorsque la personne qui vend l'immeuble y est obligée pour des raisons personnelles, ou
c) lorsque la personne qui vend l'immeuble peut prouver qu'il existe des circonstances excluant toute intention de spéculation.