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Art. 145 Loi sur les impôts (LI) - Abandon des fractions et addition des gains

Impôt sur les gains immobiliers - Calcul du gain et déduction pour durée de possession
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Art. 145 Loi sur les impôts (LI) · Abandon des fractions et addition des gains

1. Les fractions de gain immobilier imposable inférieures à 100 francs ne sont pas comptées dans le calcul de l'impôt.

2. Tous les gains immobiliers de 5300 francs au moins qui sont réalisés au cours d'une année civile sont additionnés pour l'imposition.

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