Art. 144 Loi sur les impôts (LI) - Déduction pour durée de possession
Art. 144 Loi sur les impôts (LI) · Déduction pour durée de possession
1. Si la personne contribuable a été propriétaire de l'immeuble aliéné pendant au moins cinq ans, le gain immobilier est réduit de deux pour cent par année entière à compter de l'acquisition, mais au maximum de 70 pour cent.
2. Pour les immeubles dont l'acquisition a donné lieu à un report de l'impôt, la déduction est calculée à partir de la dernière aliénation imposée ou du dernier transfert de propriété à titre onéreux sans gain.
3. En cas de report de l'impôt dans le cadre d'un remploi, la déduction fait l'objet de deux calculs distincts. La déduction sur le gain brut ayant fait l'objet d'un report d'impôt lors de la dernière aliénation est calculée selon le 2e alinéa alors que la déduction sur la part du gain correspondant à l'immeuble de remplacement est calculée à compter de la date de son acquisition.