Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 143 Loi sur les impôts (LI) - Imputation des pertes

Impôt sur les gains immobiliers - Calcul du gain et déduction pour durée de possession
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 143 Loi sur les impôts (LI) · Imputation des pertes

1. La personne contribuable peut déduire du gain immobilier imposable les pertes qu'elle subit ou a subies pendant la même année civile, l'année précédente ou l'année suivante, en aliénant des immeubles ou des forces hydrauliques, ou en octroyant des droits sur de tels objets, à condition que l'assujettissement subjectif à l'impôt dans le canton de Berne ait existé pour les transactions concernées. Les pertes inférieures à 5300 francs ne sont pas prises en compte.

2. Si, dans la période d'évaluation durant laquelle a été réalisé un gain immobilier sur un immeuble faisant partie de la fortune commerciale, les exercices commerciaux d'une personne contribuable tenant comptabilité se sont soldés dans leur ensemble par une perte, celle-ci peut être déduite de ce gain immobilier imposable.

3. Les dispositions réglant l'imputation des pertes dans le cadre de l'impôt sur le revenu (art. 35) et de l'impôt sur le bénéfice (art. 93) s'appliquent par analogie.

4. Lorsque la personne contribuable a procédé à des amortissements sur l'objet aliéné, l'imputation d'une perte sur les gains réalisés n'est autorisée que dans la mesure où la perte excède le montant total des amortissements admis en droit fiscal.

← Art. 142 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 144 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →