Art. 142 Loi sur les impôts (LI) - Impenses
Art. 142 Loi sur les impôts (LI) · Impenses
1. Les dépenses indissociables d’une acquisition ou d’une aliénation, ainsi que les dépenses faites en vue d’améliorer un bien aliéné ou d’augmenter sa valeur qui ont été supportées par la personne contribuable elle-même sont considérées comme des impenses.
2. Les dépenses suivantes sont en particulier des impenses
a les droits de mutation, les frais d'actes et d'enchères;
b les commissions et les frais de courtage pour l'achat ou la vente;
c les dépenses faites pour augmenter durablement la valeur comme les nouvelles constructions et les transformations, l'alimentation en eau, les installations d'éclairage et de chauffage, la construction de routes, les améliorations foncières et les endiguements, y compris les contributions volontaires versées à cette fin à la collectivité ou à une association, ainsi que les constructions érigées sur un immeuble en vertu d'une convention avec l'autorité, telles les places de jeu destinées aux enfants et les locaux et autres installations destinés à l'usage de la collectivité;
d les contributions des propriétaires fonciers payées à la commune conformément à la loi ou conformément au règlement communal ou les contributions aux frais correspondantes convenues par contrat;
e * les taxes sur la plus-value dont les propriétaires fonciers se sont acquittés au titre de la compensation pour les avantages résultant de mesures d’aménagement;
f les propres prestations fournies à titre professionnel en vue d'améliorer ou d'augmenter la valeur de l'immeuble pour autant qu'elles aient été régulièrement comptabilisées et imposées à titre de revenu ou de bénéfice;
g le bénéfice brut imposé selon l'article 130, 2e alinéa, lettre a, en cas de vente d'un immeuble par une société immobilière.
3. Ne sont pas considérés comme impenses en particulier
a les dépenses faites pour l’entretien ordinaire et l’administration,
a1 * les dépenses assimilées à des frais d'entretien selon l'article 36, alinéas 1a et 3,
b les sommes rapportées après un partage successoral ou un avancement d’hoirie,
c les impôts payés sur une succession ou une donation.