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Art. 142 Loi sur les impôts (LI) - Impenses

Impôt sur les gains immobiliers - Calcul du gain et déduction pour durée de possession
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Art. 142 Loi sur les impôts (LI) · Impenses

1. Les dépenses indissociables d’une acquisition ou d’une aliénation, ainsi que les dépenses faites en vue d’améliorer un bien aliéné ou d’augmenter sa valeur qui ont été supportées par la personne contribuable elle-même sont considérées comme des impenses.

2. Les dépenses suivantes sont en particulier des impenses

a les droits de mutation, les frais d'actes et d'enchères;

b les commissions et les frais de courtage pour l'achat ou la vente;

c les dépenses faites pour augmenter durablement la valeur comme les nouvelles constructions et les transformations, l'alimentation en eau, les installations d'éclairage et de chauffage, la construction de routes, les améliorations foncières et les endiguements, y compris les contributions volontaires versées à cette fin à la collectivité ou à une association, ainsi que les constructions érigées sur un immeuble en vertu d'une convention avec l'autorité, telles les places de jeu destinées aux enfants et les locaux et autres installations destinés à l'usage de la collectivité;

d les contributions des propriétaires fonciers payées à la commune conformément à la loi ou conformément au règlement communal ou les contributions aux frais correspondantes convenues par contrat;

e * les taxes sur la plus-value dont les propriétaires fonciers se sont acquittés au titre de la compensation pour les avantages résultant de mesures d’aménagement;

f les propres prestations fournies à titre professionnel en vue d'améliorer ou d'augmenter la valeur de l'immeuble pour autant qu'elles aient été régulièrement comptabilisées et imposées à titre de revenu ou de bénéfice;

g le bénéfice brut imposé selon l'article 130, 2e alinéa, lettre a, en cas de vente d'un immeuble par une société immobilière.

3. Ne sont pas considérés comme impenses en particulier

a les dépenses faites pour l’entretien ordinaire et l’administration,

a1 * les dépenses assimilées à des frais d'entretien selon l'article 36, alinéas 1a et 3,

b les sommes rapportées après un partage successoral ou un avancement d’hoirie,

c les impôts payés sur une succession ou une donation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

100 2024 196 · be (Art. 142 Abs. 2 Bst. a StG)
Taxpayer Appeal on Property Gains Tax Assessment and Ownership Period Calculation
Cited to confirm that transfer costs for the replacement property can be included in the reinvestment amount.
100 2024 196 · be (Art. 142 Abs. 2 Bst. c StG)
Taxpayer Appeal on Property Gains Tax Assessment and Ownership Period Calculation
Cited when defining deductible valuable improvements for the replacement property.
100 2023 322 · be (Art. 142 StG)
Taxpayer v. Tax Administration (Property Gains Tax Deductibility of Withdrawn Development Costs)
Cited when discussing the composition of acquisition costs, specifically regarding value-enhancing expenditures.
100 2020 454 · be (Art. 142 StG)
Architectural Firm v. Tax Appeals Commission: Real Estate Gains Tax vs. Ordinary Income Tax on Long-Term Property Sale
Mentioned in relation to the requirement for value-increasing expenditures necessary for exemption from real estate gains tax.
100 2020 122 · be (Art. 142 Abs. 2 Bst. a StG)
Commercial Property Company v. Tax Authority (Overhead Lump Sum in Property Gains Tax)
Cited to define deductible expenses under Bernese law (transfer and registration costs).
100 2020 122 · be (Art. 142 Abs. 2 Bst. c StG)
Commercial Property Company v. Tax Authority (Overhead Lump Sum in Property Gains Tax)
Cited to define deductible expenses under Bernese law (costs for permanent improvements).
100 2017 292 · be (Art. 142 StG)
Real Estate Dealer Status: Land Acquisition Costs for Infrastructure as Value-Enhancing Work
This provision was cited in relation to Art. 85 Abs. 4 StG to determine what constitutes value-increasing work for the purpose of the qualification test.
100 2018 230 · be (Art. 142 Abs. 2 Bst. b StG)
Property Gain Tax Surcharge and Acquisition Cost Denial
The provision concerning deductible expenditures (commissions) was used to uphold the lower court's decision not to recognize the paid amounts as deductible expenses.
100 2016 201 · be (Art. 142 StG)
Tax Deductibility of Costs Incurred from Prior Default and Foreclosure in Real Estate Gains Tax Calculation
This article defines deductible expenses (Aufwendungen) for calculating the taxable capital gain, which was the core issue addressed and implicitly confirmed by dismissing the appeal.