Art. 14 Loi sur les impôts (LI) - Succession fiscale
Art. 14 Loi sur les impôts (LI) · Succession fiscale
1. Les héritiers et héritières d’une personne contribuable défunte lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt ou la défunte jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.
2. Le conjoint ou la conjointe survivante est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et, s’il ou elle reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce montant supplémentaire.
3. Le ou la partenaire enregistrée survivante est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il ou elle a reçu en vertu d’une réglementation sur les biens au sens de l’article 25, alinéa 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart).
4. L’administrateur ou l’administratrice d’une succession et l’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt ou de la défunte des impôts dus par celui-ci ou par celle-ci, jusqu’à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.