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Art. 134 Loi sur les impôts (LI) - 3 Fortune privée et transfert de propriété entre époux

Impôt sur les gains immobiliers - Assujettissement et objet de l'impôt - Report de l'impôt
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Art. 134 Loi sur les impôts (LI) · 3 Fortune privée et transfert de propriété entre époux

1. L'imposition du gain immobilier est différée

a en cas d'aliénation totale ou partielle d'un logement (maison individuelle ou appartement) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice, à condition que le produit de cette aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition ou la construction en Suisse d'un objet servant au même usage; dans le cas de maisons locatives, le remploi est possible uniquement pour l'habitation servant au propre usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice;

b en cas de transfert de propriété entre époux découlant du régime matrimonial et en cas de transfert de propriété entre époux servant à indemniser la contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CCS[[52]](#enumeration_itemtext_content_fn_2959117_3_52_c)) ou à satisfaire des prétentions relevant du droit du divorce, à condition que les deux époux consentent au report de l'impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2024 196 · be (Art. 134 Abs. 1 Bst. a StG)
Taxpayer Appeal on Property Gains Tax Assessment and Ownership Period Calculation
Cited as the basis for granting tax deferral due to replacement acquisition (Ersatzbeschaffung), which justifies calculating a deferred portion of the profit.