Art. 131 Loi sur les impôts (LI) - Transferts de propriété à titre gratuit
Art. 131 Loi sur les impôts (LI) · Transferts de propriété à titre gratuit
1. L'imposition du gain immobilier est différée en cas de transfert de propriété par donation, succession (dévolution de l'hérédité, partage successoral, legs) ou avancement d'hoirie.
2. Les acquéreurs ou les acquéreuses reprennent les obligations fiscales de leurs prédécesseurs juridiques pour l'ensemble des charges fiscales latentes. Les charges fiscales latentes résultent du report de l'imposition de tous les gains réalisés sur l'immeuble.
3. L'avancement d'hoirie est également considéré comme gratuit, lorsque la prestation du ou de la cessionnaire consiste exclusivement
a en la reprise d'une charge constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers,
b en la constitution d'un entretien viager en faveur du cédant ou de la cédante ou
c en l'engagement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéritières.
4. Lorsque les prestations fournies par le ou la cessionnaire vont au-delà des exceptions énumérées au 3e alinéa, l'ensemble de l'acte juridique n'est plus considéré comme gratuit.