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Art. 130 Loi sur les impôts (LI) - Aliénation

Impôt sur les gains immobiliers - Assujettissement et objet de l'impôt - Généralités
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Art. 130 Loi sur les impôts (LI) · Aliénation

1. Sont en particulier considérés comme aliénation: la vente, l'échange, l'expropriation, l'apport dans une société, le transfert d'immeubles d'une société à des détenteurs de droits de participation, la dissolution d'une communauté de personnes, la participation de cohéritiers et cohéritières au gain de l'aliénation d'un immeuble agricole (art. 619 CCS[[50]](#paragraphtext_content_fn_4811086_3_50_c) en relation avec les art. 28 à 35 de la loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR][[51]](#paragraphtext_content_fn_4811086_3_51_c)) ou la participation à un gain immobilier fondée sur le droit public.

2. Sont assimilés à une aliénation

a les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble, comme l'aliénation d'une participation majoritaire à une société immobilière et le transfert à titre onéreux d'un droit d'emption sur un immeuble;

b la constitution de servitudes de droit privé sur des immeubles ou des forces hydrauliques ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, pour autant que celles-ci soient concédées pour une durée illimitée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

100 2024 414 · be (Art. 130 Abs. 2 Bst. a StG)
Taxability of Share Sale of Real Estate Holding Company
Provision used to qualify the share sale as an economic transfer subject to capital gains tax.
100 2015 226 · be (Art. 130 Abs. 2 Bst. b StG)
Taxpayer Entitled to Full Capital Gains Reduction Despite Intervening Gratuitous Transfers
Cited in the reasoning (but not the dispositive) regarding limited real rights not constituting a disposal.
100 2015 226 · be (Art. 130 StG)
Taxpayer Entitled to Full Capital Gains Reduction Despite Intervening Gratuitous Transfers
Cited in the reasoning (but not the dispositive) defining taxable disposal.