Legislator Jurisprudence & Législation
661.11 STGLI CH-BE

Art. 129 Loi sur les impôts (LI) - Délimitation de l'impôt sur les gains immobiliers par rapport aux impôts périodiques

Impôt sur les gains immobiliers - Assujettissement et objet de l'impôt - Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (327 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 129 Loi sur les impôts (LI) · Délimitation de l'impôt sur les gains immobiliers par rapport aux impôts périodiques

1. Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers et assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice

a) les gains provenant du commerce immobilier au sens des articles 21, 4e alinéa ou 85, 4e alinéa,

b) les prestations fournies pour une charge grevant temporairement des immeubles et des forces hydrauliques sous forme de servitudes ou de restrictions de la propriété fondées sur le droit public et les prestations fournies pour l'octroi temporaire de droits personnels d'exploitation ou de jouissance sur des immeubles.

2. Sont en particulier considérés comme droits d'exploitation, le droit d'extraire de la pierre, du gravier, du sable, de la marne, de la tourbe, du charbon et d'autres minéraux, ainsi que le droit de prendre ou d'utiliser l'eau ou la force hydraulique.

← Art. 128 Loi sur les impôts (LI) Objet Art. 130 Loi sur les impôts (LI) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

100 2022 29 · be (Art. 129 Abs. 1 StG)
Pension Fund Foundation Condominium Sale Taxation Appeal
This provision defines the exception for real estate dealers, which the court found inapplicable to the appellant, thus confirming the application of the real estate gains tax.
100 2020 454 · be (Art. 129 Abs. 1 Bst. a StG)
Architectural Firm v. Tax Appeals Commission: Real Estate Gains Tax vs. Ordinary Income Tax on Long-Term Property Sale
This article defines the condition under which a property gain is exempt from the real estate gains tax and subject to ordinary profit tax, which was the core issue debated.
100 2017 292 · be (Art. 129 Abs. 1 Bst. a StG)
Real Estate Dealer Status: Land Acquisition Costs for Infrastructure as Value-Enhancing Work
This provision was used in the operative part (Ziff. 1) regarding the exception to the real estate gains tax, leading to the profit being subject to the profit tax if the 25% threshold is met.
100 2015 226 · be (Art. 129 Abs. 1 Bst. b StG)
Taxpayer Entitled to Full Capital Gains Reduction Despite Intervening Gratuitous Transfers
Cited in the reasoning (but not the dispositive) regarding limited real rights not constituting a disposal.