Art. 129 Loi sur les impôts (LI) - Délimitation de l'impôt sur les gains immobiliers par rapport aux impôts périodiques
Art. 129 Loi sur les impôts (LI) · Délimitation de l'impôt sur les gains immobiliers par rapport aux impôts périodiques
1. Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers et assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice
a) les gains provenant du commerce immobilier au sens des articles 21, 4e alinéa ou 85, 4e alinéa,
b) les prestations fournies pour une charge grevant temporairement des immeubles et des forces hydrauliques sous forme de servitudes ou de restrictions de la propriété fondées sur le droit public et les prestations fournies pour l'octroi temporaire de droits personnels d'exploitation ou de jouissance sur des immeubles.
2. Sont en particulier considérés comme droits d'exploitation, le droit d'extraire de la pierre, du gravier, du sable, de la marne, de la tourbe, du charbon et d'autres minéraux, ainsi que le droit de prendre ou d'utiliser l'eau ou la force hydraulique.