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Art. 123b Loi sur les impôts (LI) - Taxation ordinaire ultérieure sur demande

Imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
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Art. 123b Loi sur les impôts (LI) · Taxation ordinaire ultérieure sur demande

1. Toute personne imposée à la source en vertu de l'article 116 peut demander une taxation ordinaire ultérieure pour chaque période fiscale, au plus tard jusqu'au 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée, si l'une des conditions ci-dessous est remplie

a) une part prépondérante de ses revenus mondiaux, y compris ceux de son conjoint ou de sa conjointe, est imposable en Suisse;

b) sa situation est comparable à celle d'une personne contribuable domiciliée en Suisse;

c) la taxation ordinaire ultérieure est nécessaire pour faire valoir son droit à des déductions prévues par une convention contre les doubles impositions.

2. L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2023 335 · be (art. 123b, al. 1, lit. a LI)
Taxpayers' Appeal Regarding Imputed Rental Value for Quasi-Residence Status Upheld
Cited in order 6 as the legal basis for the complainants not qualifying as quasi-residents, justifying the rejection of their appeal concerning cantonal taxes.