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Art. 12 Loi sur les impôts (LI) - Communautés héréditaires, sociétés de personnes et placements collectifs

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
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Art. 12 Loi sur les impôts (LI) · Communautés héréditaires, sociétés de personnes et placements collectifs

1. Chacun ou chacune des héritiers et héritières ou des associés et associées ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.

2. Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs de capitaux au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC)[7] sauf s’il s’agit du revenu de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.

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