Art. 116 Loi sur les impôts (LI) - Travailleurs et travailleuses
Art. 116 Loi sur les impôts (LI) · Travailleurs et travailleuses
1. Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ou du statut de résident à la semaine ou de frontalier qui, sans être domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, réalisent un revenu d'une activité lucrative dépendante, sont soumises à l’impôt à la source sur ce revenu conformément aux articles 112 à 114. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la procédure simplifiée selon l'article 115a.
1a. Sont également soumises à l'impôt à la source en vertu des articles 112 à 114 les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans les transports internationaux, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, et reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.