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Art. 116 Loi sur les impôts (LI) - Travailleurs et travailleuses

Imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales - Personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse
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Art. 116 Loi sur les impôts (LI) · Travailleurs et travailleuses

1. Les personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ou du statut de résident à la semaine ou de frontalier qui, sans être domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, réalisent un revenu d'une activité lucrative dépendante, sont soumises à l’impôt à la source sur ce revenu conformément aux articles 112 à 114. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la procédure simplifiée selon l'article 115a.

1a. Sont également soumises à l'impôt à la source en vertu des articles 112 à 114 les personnes domiciliées à l'étranger qui travaillent dans les transports internationaux, à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, et reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton de Berne; les marins travaillant à bord de navires de haute mer sont exemptés de cet impôt.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 325 · be (Art. 116 Abs. 1 StG)
Erotic Establishment Operator Withholding Tax Liability
Cited as a basis for the Tax Administration's jurisdiction regarding cantonal withholding tax.
100 2023 65 · be (Art. 116 Abs. 1 StG)
Tax Appeal Commission Ruling on Withholding Tax Liability for Sex Workers' Employer
Cited as a basis for the Tax Administration's jurisdiction regarding cantonal tax.