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Art. 115a Loi sur les impôts (LI) - Procédure simplifiée

Imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales - Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal
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Art. 115a Loi sur les impôts (LI) · Procédure simplifiée

1. Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative dépendante, l’impôt est prélevé à la source au taux fixe de 4,5 pour cent sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (loi fédérale sur le travail au noir; LTN).

2. Les impôts cantonal et communal sur le revenu sont ainsi acquittés. Ces revenus ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux d’imposition dans la procédure ordinaire de taxation.

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