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Art. 112 Loi sur les impôts (LI) - Personnes assujetties à l'impôt à la source

Imposition à la source des personnes physiques et des personnes morales - Personnes physiques domiciliées ou en séjour en Suisse au regard du droit fiscal
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Art. 112 Loi sur les impôts (LI) · Personnes assujetties à l'impôt à la source

1. Les travailleurs et les travailleuses sans permis d'établissement, qui sont domiciliés ou en séjour dans le canton de Berne au regard du droit fiscal, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus imposés dans le cadre de la procédure simplifiée selon l'article 115a.

2. Les époux qui vivent en ménage commun ne sont pas assujettis à l'impôt à la source si l'un d'eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d'un permis d'établissement.

3. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2022 325 · be (Art. 112 ff. StG)
Erotic Establishment Operator Withholding Tax Liability
Cited as part of the legal basis for the Tax Administration's jurisdiction regarding cantonal withholding tax.
100 2023 65 · be (Art. 112 ff. StG)
Tax Appeal Commission Ruling on Withholding Tax Liability for Sex Workers' Employer
Cited as a basis for the Tax Administration's jurisdiction regarding cantonal tax.