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Art. 10 Loi sur les impôts (LI) - Addition des revenus et de la fortune des époux et des enfants

Impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques - Assujettissement à l'impôt
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Art. 10 Loi sur les impôts (LI) · Addition des revenus et de la fortune des époux et des enfants

Les revenus et la fortune des époux vivant en ménage commun s’additionnent, quel que soit le régime matrimonial.

Les revenus et la fortune des enfants mineurs s’ajoutent à ceux des détenteurs de l’autorité parentale. Lorsque des parents divorcés, ou séparés judiciairement ou de fait, exercent l’autorité parentale conjointe, les revenus et la fortune de leurs enfants s’ajoutent à ceux du parent qui en a la garde; en cas de garde conjointe, la répartition se fait par moitié.

Les enfants sont en tout cas imposés séparément sur les revenus de leur activité lucrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

100 2019 379 · be (Art. 10 Abs. 1 i.V.m. Art. 68 StG)
Taxpayers v. Tax Administration: Share Valuation and Property Assessment Appeal
Cited in the reasoning (point 2.1) to establish that the parties were to be jointly assessed for the tax years in question.