641.1
STBGLCSULCS
CH-BE
Art. 25 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Prescription
Garantie de l'utilisation conforme à l'affectation
Art. 25 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Prescription
1. Les créances afférentes à des subventions cantonales se prescrivent par cinq ans à compter de leur naissance.
2. Le droit au remboursement de subventions cantonales se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de décision ou l'autorité partie au contrat a eu connaissance des motifs de ce droit, mais dans tous les cas par dix ans à compter de sa naissance.
3. Si le droit découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce dernier est applicable.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
100 2023 134 · be (Art. 25 Abs. 2 StBG)
Cultural Enterprise Clawback for Improper Profit Shifting to Sister Company
Cited concerning the statute of limitations for the recovery, which is mentioned in the context of ordering repayment.
100 2024 162 · be (Art. 25 Abs. 2 StBG)
Repayment of Covid-19 Aid Due to Dividend Distribution in Contravention of Restrictions
Cited, together with Art. 23 Abs. 4 StBG, concerning the non-statute of limitations for the claim for reimbursement.