641.1
STBGLCSULCS
CH-BE
Art. 24 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Taux d'intérêt
Garantie de l'utilisation conforme à l'affectation
Art. 24 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Taux d'intérêt
1. Les intérêts dus en vertu de la présente loi sont calculés au taux de l'intérêt moratoire et de la bonification d'intérêt en vigueur pour les montants d'impôts.