Art. 23 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) - Révocation
Art. 23 Loi sur les subventions cantonales (LCSu) · Révocation
1. L'autorité compétente révoque une décision octroyant une subvention lorsque la prestation a été indûment promise ou versée, que ce soit en violation du droit ou au vu d'un état de fait inexact ou incomplet.
2. La décision n'est pas révoquée
a) s'il était difficile à l'allocataire de déceler la violation du droit;
b) si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans provoquer des pertes financières insupportables et
c) si la constatation erronée ou incomplète des faits n'est pas due à un comportement fautif de l'allocataire.
3. Dans les cas où les subventions cantonales sont octroyées par contrat, l'autorité compétente prononce la résiliation du contrat.
4. En même temps qu'elle révoque la décision ou résilie le contrat, l'autorité réclame le remboursement des prestations déjà versées. L'allocataire payera en outre un intérêt à compter du versement de la subvention si, pour l'obtenir, il ou elle a agi de manière fautive. Il ou elle doit également, dans ce cas, réparer les éventuels autres dommages.